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Versions de art. 752, définition « infraction d sign e », al. b), sous-al. xxiii.2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 286.2 (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),
    Texte intégral

    l’article 286.2 (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),

  2. du 2014-12-06 au 2018-12-18 Voir Source

    l’article 286.2 (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),