Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 752, définition « infraction primaire », al. b), sous-al. v)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le paragraphe 245(2) (voies de fait causant des lésions corporelles),
    Texte intégral

    le paragraphe 245(2) (voies de fait causant des lésions corporelles),

  2. du 2008-07-02 au 2018-12-18 Voir Source

    le paragraphe 245(2) (voies de fait causant des lésions corporelles),