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Versions de art. 752, définition « s vices graves la personne », al. a), sous-al. i)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne, notamment le partenaire intime du délinquant ou un membre de la famille du partenaire intime ou du délinquant,
    Texte intégral

    soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne, notamment le partenaire intime du délinquant ou un membre de la famille du partenaire intime ou du délinquant,

  2. du 2018-12-18 à aujourd'hui Voir Source
    soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne,
    Texte intégral

    soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne,

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne,