Versions de art. 753(2)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source

à la date de la présentation de cette dernière demande — au plus tard six mois après l’imposition ~~— ,~~—, il est démontré que lale ~~poursuite~~poursuivant a à sa disposition des éléments de preuve pertinents qui n’étaient pas normalement accessibles au moment de l’imposition.

Texte intégral

à la date de la présentation de cette dernière demande — au plus tard six mois après l’imposition —, il est démontré que le poursuivant a à sa disposition des éléments de preuve pertinents qui n’étaient pas normalement accessibles au moment de l’imposition.
du 2003-01-01 au 2008-07-02 Voir Source

à la date de la présentation de cette dernière demande — au plus tard six mois après l’imposition — , il est démontré que la poursuite a à sa disposition des éléments de preuve pertinents qui n’étaient pas normalement accessibles au moment de l’imposition.