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Versions de art. 753(6)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Tout[Abrogé, élément2008, dech. preuve6, fourni,art. au moment de l’audition de la demande visée au paragraphe (1), par la victime d’une infraction dont le délinquant a été déclaré coupable est réputé avoir également été fourni au cours de toute audience tenue au titre de l’alinéa (5)a) à l’égard du délinquant.42]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2008, ch. 6, art. 42]

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-02 Voir Source

    Tout élément de preuve fourni, au moment de l’audition de la demande visée au paragraphe (1), par la victime d’une infraction dont le délinquant a été déclaré coupable est réputé avoir également été fourni au cours de toute audience tenue au titre de l’alinéa (5)a) à l’égard du délinquant.