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Versions de art. 753.1(4)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2008-07-02 Voir Source

    Le tribunal ne rend pas l’ordonnance de surveillance prévue au paragraphe (3) si le délinquant est condamné à l’emprisonnement à perpétuité.