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Versions de art. 753.3(1)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à la surveillance de longue durée à laquelle il est soumis est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.:
    Texte intégral

    Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à la surveillance de longue durée à laquelle il est soumis est coupable :

  2. du 2008-07-02 au 2019-09-19 Voir Source
    Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnancela surveillance de surveillancelongue durée à laquelle il est soumis aux termes du paragraphe 753.1(3) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
    Texte intégral

    Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à la surveillance de longue durée à laquelle il est soumis est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

  3. du 2003-01-01 au 2008-07-02 Voir Source

    Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de surveillance à laquelle il est soumis aux termes du paragraphe 753.1(3) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.