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Versions de art. 753.4(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal qui impose la peine d’emprisonnement peut ordonner la réduction de la durée de la surveillance.
    Texte intégral

    Le tribunal qui impose la peine d’emprisonnement peut ordonner la réduction de la durée de la surveillance.

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-02 Voir Source

    Le tribunal qui impose la peine d’emprisonnement peut ordonner la réduction de la durée de la surveillance.