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Versions de art. 759(1.1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, délinquant2008, déclaréch. délinquant6, àart. contrôler sous l’autorité de la présente partie peut interjeter appel, à la cour d’appel, à l’encontre d’une telle déclaration ou à l’encontre de la durée de la surveillance qui lui est imposée, sur toute question de droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait.51]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2008, ch. 6, art. 51]

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-02 Voir Source

    Le délinquant déclaré délinquant à contrôler sous l’autorité de la présente partie peut interjeter appel, à la cour d’appel, à l’encontre d’une telle déclaration ou à l’encontre de la durée de la surveillance qui lui est imposée, sur toute question de droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait.