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Versions de art. 759(3)(a)(ii)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit déclarer qu’il n’est pas un délinquant dangereux et lui imposerordonner une peinenouvelle pouraudience l’infractionconformément dontaux ilinstructions aqu’elle étéestime déclaré coupable,appropriées;
    Texte intégral

    soit ordonner une nouvelle audience conformément aux instructions qu’elle estime appropriées;

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-02 Voir Source

    soit déclarer qu’il n’est pas un délinquant dangereux et lui imposer une peine pour l’infraction dont il a été déclaré coupable,