Versions de art. 759(4.1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2008-07-02 Voir Source

Sur un appel interjeté par le procureur général à l’encontre de la durée de la surveillance imposée au délinquant à contrôler, la cour d’appel peut soit admettre l’appel et modifier cette durée, soit rejeter l’appel.