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Versions de art. 766(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’unLe tribunal, unle juge de paix ou unle juge de la cour provinciale qui émeta unerendu ordonnancel’ordonnance selonet le paragraphe (1)qui reçoit du shérif un certificat portant que la personne nommée dans l’ordonnance a été envoyée en prison selonconformément leau paragraphe (2), il(2) ordonne qu’une inscription de l’envoi en prison soit portée sur l’engagement.l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement, selon le cas.
    Texte intégral

    Le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale qui a rendu l’ordonnance et qui reçoit du shérif un certificat portant que la personne nommée dans l’ordonnance a été envoyée en prison conformément au paragraphe (2) ordonne qu’une inscription de l’envoi en prison soit portée sur l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement, selon le cas.

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Lorsqu’un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale qui émet une ordonnance selon le paragraphe (1) reçoit du shérif un certificat portant que la personne nommée dans l’ordonnance a été envoyée en prison selon le paragraphe (2), il ordonne qu’une inscription de l’envoi en prison soit portée sur l’engagement.