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Versions de art. 767

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    UneLa caution d’une personne tenue,visée par engagement,une ordonnance de comparaîtremise en liberté ou un engagement peut l’amener devant le tribunal où elle est requisetenue de comparaître,comparaître ou devant lequel elle a contracté l’engagement, à tout moment pendant les sessions du tribunal et avant son procès, et la caution peut se libérer de son obligation prévueaux partermes de l’ordonnance ou de l’engagement en remettant cette personne à la garde du tribunal, qui l’envoieenvoie alors celle-ci en prison jusqu’à ce qu’elle soit élargie en conformité avec la loi.
    Texte intégral

    La caution d’une personne visée par une ordonnance de mise en liberté ou un engagement peut l’amener devant le tribunal où elle est tenue de comparaître ou devant lequel elle a contracté l’engagement, à tout moment pendant les sessions du tribunal et avant son procès, et peut se libérer de son obligation aux termes de l’ordonnance ou de l’engagement en remettant cette personne à la garde du tribunal, qui envoie alors celle-ci en prison jusqu’à ce qu’elle soit élargie en conformité avec la loi.

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Une caution d’une personne tenue, par engagement, de comparaître peut l’amener devant le tribunal où elle est requise de comparaître, à tout moment pendant les sessions du tribunal et avant son procès, et la caution peut se libérer de son obligation prévue par l’engagement en remettant cette personne à la garde du tribunal, qui l’envoie alors en prison jusqu’à ce qu’elle soit élargie en conformité avec la loi.