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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si les fins de la justice ont été frustrées ou retardées en raison du manquement;
    Texte intégral

    si les fins de la justice ont été frustrées ou retardées en raison du manquement;

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    si les fins de la justice ont été frustrées ou retardées en raison du manquement;