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Versions de art. 770(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque, dans des procédures auxquelles s’applique le présent article, le cautionnél’intéressé ou la caution a déposé deune l’argentsomme d’argent à titre de garantie pour l’accomplissement d’une condition d’engagement,d’une cetpromesse, argentd’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement, cette somme est envoyéenvoyée au greffier du tribunal avec la promesse, l’ordonnance ou l’engagement qui a fait l’objet du manquement,manquement pour être traitétraitée en conformité avec la présente partie.
    Texte intégral

    Lorsque, dans des procédures auxquelles s’applique le présent article, l’intéressé ou la caution a déposé une somme d’argent à titre de garantie pour l’accomplissement d’une condition d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement, cette somme est envoyée au greffier du tribunal avec la promesse, l’ordonnance ou l’engagement qui a fait l’objet du manquement pour être traitée en conformité avec la présente partie.

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Lorsque, dans des procédures auxquelles s’applique le présent article, le cautionné ou la caution a déposé de l’argent à titre de garantie pour l’accomplissement d’une condition d’engagement, cet argent est envoyé au greffier du tribunal avec l’engagement qui a fait l’objet du manquement, pour être traité en conformité avec la présente partie.