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Versions de art. 779(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les dispositions de la partie XXV relatives à la confiscation de sommes prévues dans des engagements s’appliquent à un engagement contracté en vertu du présent article.
    Texte intégral

    Les dispositions de la partie XXV relatives à la confiscation de sommes prévues dans des engagements s’appliquent à un engagement contracté en vertu du présent article.

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Les dispositions de la partie XXV relatives à la confiscation des engagements s’appliquent à un engagement contracté en vertu du présent article.