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Versions de art. 785, définition « greffier de la cour d appel »

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    greffier de la cour d’appel S’entend notamment d’un greffier local de la cour d’appel. (clerk of the appeal court)
    Texte intégral

    greffier de la cour d’appel S’entend notamment d’un greffier local de la cour d’appel. (clerk of the appeal court)

  2. du 2018-10-17 au 2018-12-18 Voir Source
    greffier de la cour d’appel S’entend notamment d’un greffier local de la cour d’appel. (clerk of the appeal court)
    Texte intégral

    greffier de la cour d’appel S’entend notamment d’un greffier local de la cour d’appel. (clerk of the appeal court)

  3. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    greffier de la cour d’appel S’entend notamment d’un greffier local de la cour d’appel.