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Versions de art. 786(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    À moins d’une entente à l’effet contraire entre le poursuivant et le défendeur, les procédures se prescrivent par sixdouze mois à compter du fait en cause.
    Texte intégral

    À moins d’une entente à l’effet contraire entre le poursuivant et le défendeur, les procédures se prescrivent par douze mois à compter du fait en cause.

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-19 Voir Source

    À moins d’une entente à l’effet contraire entre le poursuivant et le défendeur, les procédures se prescrivent par six mois à compter du fait en cause.