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Versions de art. 806(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La copie du mandat de dépôt délivré,rédigé suivantselon la formule 21,21 et signé par le greffier du tribunal lorsqu’elle est certifiée conforme par ce derniercelui-ci est admise en preuve dans toute procédure.
    Texte intégral

    La copie du mandat de dépôt rédigé selon la formule 21 et signé par le greffier du tribunal lorsqu’elle est certifiée conforme par celui-ci est admise en preuve dans toute procédure.

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-19 Voir Source

    La copie du mandat de dépôt délivré, suivant la formule 21, par le greffier du tribunal certifiée conforme par ce dernier est admise en preuve dans toute procédure.