Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 810(1)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit ne commette l’infractionune viséeinfraction prévue à l’article 162.1.
    Texte intégral

    soit ne commette une infraction prévue à l’article 162.1.

  2. du 2015-03-31 au 2026-07-18 Voir Source
    soit ne commette l’infraction visée à l’article 162.1.
    Texte intégral

    soit ne commette l’infraction visée à l’article 162.1.

  3. du 2015-03-09 au 2015-03-31 Voir Source

    soit ne commette l’infraction visée à l’article 162.1.