Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 810.011(2)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de la cour provinciale.