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Versions de art. 810.03(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le juge de paix qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de la cour provinciale.paix.
    Texte intégral

    Le juge de paix qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de paix.

  2. du 2025-04-08 au 2026-07-18 Voir Source

    Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de la cour provinciale.