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Versions de art. 810.03(6)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sous la supervision du tribunal, de participer à un programme de traitement, notamment un programme d’aide en matière de toxicomanie ou de violence familiale, agréé par la province où il réside;familiale;
    Texte intégral

    de participer à un programme de traitement, notamment un programme d’aide en matière de toxicomanie ou de violence familiale;

  2. du 2025-04-08 au 2026-07-18 Voir Source

    sous la supervision du tribunal, de participer à un programme de traitement, notamment un programme d’aide en matière de toxicomanie ou de violence familiale, agréé par la province où il réside;