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Versions de art. 812(1)(f)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans[Abrogé, la2015, provincech. de3, l’Île-du-Prince-Édouard,art. la Section de première instance de la Cour suprême;56]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2015, ch. 3, art. 56]

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, la Section de première instance de la Cour suprême;