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Versions de art. 817(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une[Abrogé, promesse2019, ench. vertu25, duart. présent article peut être rédigée selon la formule 14 et un engagement en vertu du présent article peut être rédigé selon la formule 32.324]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 324]

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Une promesse en vertu du présent article peut être rédigée selon la formule 14 et un engagement en vertu du présent article peut être rédigé selon la formule 32.