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Versions de art. 824

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La cour d’appel peut ajourner l’audition d’un appel, selon qu’il est nécessaire.
    Texte intégral
  2. du 2003-01-01 au 2026-07-18 Voir Source

    La cour d’appel peut ajourner l’audition d’un appel, selon qu’il est nécessaire.