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Versions de art. 83.01(1), définition « activit terroriste », al. b), sous-al. ii)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, qui intentionnellement, selon le cas :
    Texte intégral

    d’autre part, qui intentionnellement, selon le cas :

  2. du 2003-01-01 au 2013-11-01 Voir Source

    d’autre part, qui intentionnellement, selon le cas :