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Versions de art. 83.01(1), définition « entit inscrite »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entité inscrite Entité inscrite sur la liste établie par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 83.05. (listed entity)
    Texte intégral

    entité inscrite Entité inscrite sur la liste établie par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 83.05. (listed entity)

  2. du 2003-01-01 au 2013-11-01 Voir Source

    entité inscrite Entité inscrite sur la liste établie par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 83.05.