Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 83.032(6)(d)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’activité répond à un besoin réel et important dans la région identifiée;