Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 83.036(3)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le titulaire de l’autorisation fournit au ministre les renseignements que celui-ci précise à l’appui de la modification.