Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 83.0392(1)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le ministre établit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le 1 er janvier de chaque année, un rapport sur l’application des articles 83.031 à 83.0391 à l’égard de l’année civile précédente.