Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 83.05(1)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que, sciemment, elle agita agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.
    Texte intégral

    que, sciemment, elle a agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.

  2. du 2005-04-04 au 2019-06-21 Voir Source
    que, sciemment, elle agit au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.
    Texte intégral

    que, sciemment, elle agit au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    que, sciemment, elle agit au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.