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Versions de art. 83.05(11)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au présent article, « juge » s'entends’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.
    Texte intégral

    Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.

  2. du 2003-07-02 au 2005-04-04 Voir Source
    Au présent article, « juge s’entend» s'entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de lacette Section de première instance de ce tribunaljuridiction désigné par le juge en chef.celui-ci.
    Texte intégral

    Au présent article, « juge » s'entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.

  3. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de la Section de première instance de ce tribunal désigné par le juge en chef.