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Versions de art. 83.05(6)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dès qu’il est saisi de la demande, le juge procède de la façon suivante :
    Texte intégral

    Dès qu’il est saisi de la demande, le juge procède de la façon suivante :

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Dès qu’il est saisi de la demande, le juge procède de la façon suivante :