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Versions de art. 83.07(1)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’entité dont le nom est identique ou semblable à un nom, figurant sur la liste, d’une entité inscrite et qui prétend ne pas être unecette entité inscrite peut demander par écrit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de lui délivrer un certificat àportant cetqu’elle effet.n’est pas l’entité inscrite.
    Texte intégral

    L’entité dont le nom est identique ou semblable à un nom, figurant sur la liste, d’une entité inscrite et qui prétend ne pas être cette entité peut demander par écrit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de lui délivrer un certificat portant qu’elle n’est pas l’entité inscrite.

  2. du 2005-04-04 au 2019-06-21 Voir Source
    L’entité qui prétend ne pas être une entité inscrite peut demander au solliciteurministre généralde dula CanadaSécurité publique et de la Protection civile de lui délivrer un certificat à cet effet.
    Texte intégral

    L’entité qui prétend ne pas être une entité inscrite peut demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de lui délivrer un certificat à cet effet.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    L’entité qui prétend ne pas être une entité inscrite peut demander au solliciteur général du Canada de lui délivrer un certificat à cet effet.