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Versions de art. 83.07(2)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’il est convaincu que le demandeur n’est pas unecette entité inscrite, le ministre délivre le certificat dans les quinzetrente jours suivant la réception de la demande.
    Texte intégral

    S’il est convaincu que le demandeur n’est pas cette entité inscrite, le ministre délivre le certificat dans les trente jours suivant la réception de la demande.

  2. du 2005-04-04 au 2019-06-21 Voir Source
    S’il est convaincu que le demandeur n’est pas une entité inscrite, ille ministre délivre le certificat dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
    Texte intégral

    S’il est convaincu que le demandeur n’est pas une entité inscrite, le ministre délivre le certificat dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    S’il est convaincu que le demandeur n’est pas une entité inscrite, il délivre le certificat dans les quinze jours suivant la réception de la demande.