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Versions de art. 83.08(1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de conclure ou de faciliter sciemment, directement ou non, une opération relativement à des biens visés à l’alinéa a) ou d’en faciliter sciemment, directement ou non, la conclusion;a);
    Texte intégral

    de conclure ou de faciliter sciemment, directement ou non, une opération relativement à des biens visés à l’alinéa a);

  2. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    de conclure sciemment, directement ou non, une opération relativement à des biens visés à l’alinéa a) ou d’en faciliter sciemment, directement ou non, la conclusion;