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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
    Texte intégral

    tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

  2. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).