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Versions de art. 83.13(5)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Avant de détruire des biens visésd’aucune àou l’alinéade (4)b),peu lade personnevaleur, qui en a la chargel’administrateur est tenuetenu de demander à un juge de la Cour fédérale de rendre une ordonnance de destruction.
    Texte intégral

    Avant de détruire des biens d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander à un juge de la Cour fédérale de rendre une ordonnance de destruction.

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    Avant de détruire des biens visés à l’alinéa (4)b), la personne qui en a la charge est tenue de demander à un juge de la Cour fédérale de rendre une ordonnance de destruction.