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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le préavis est donné selon les modalités précisées par le juge ou prévues par les règles de la Cour fédérale.:
    Texte intégral

    Le préavis :

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    Le préavis est donné selon les modalités précisées par le juge ou prévues par les règles de la Cour fédérale.