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Versions de art. 83.13(9)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont remis,restitués, conformément àau ladroit loi,applicable, à celui qui présente une demande en ce sensdétruits ou sont confisqués au profit de Sa Majesté.
    Texte intégral

    L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont remis, conformément à la loi, à celui qui présente une demande en ce sens ou sont confisqués au profit de Sa Majesté.