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Versions de art. 83.222(8), définition « propagande terroriste »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    propagande terroriste Tout écrit,Écrit, signe, représentation visible ou enregistrement sonore qui préconise ou fomente la perpétration d’infractions de terrorisme en général — exception faite de l’infraction visée au paragraphe 83.221(1) — ou qui conseille la perpétrationcommission d’une infraction de terrorisme. (terrorist propaganda)
    Texte intégral

    propagande terroriste Écrit, signe, représentation visible ou enregistrement sonore qui conseille la commission d’une infraction de terrorisme. (terrorist propaganda)

  2. du 2015-06-18 au 2019-06-21 Voir Source

    propagande terroriste Tout écrit, signe, représentation visible ou enregistrement sonore qui préconise ou fomente la perpétration d’infractions de terrorisme en général — exception faite de l’infraction visée au paragraphe 83.221(1) — ou qui conseille la perpétration d’une infraction de terrorisme. (terrorist propaganda)