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Versions de art. 83.223(11), définition « propagande terroriste »

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

    propagande terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.222(8). (terrorist propaganda)