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Versions de art. 83.28(4)(a)(ii)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-15 au 2019-06-21 Voir Source
    que des renseignements relatifs à l’infraction ou susceptibles de révéler le lieu où se trouve unl’individu individusoupçonné quepar l’agent de la paix soupçonne de l’avoir commise sont susceptibles d’être obtenus engrâce vertuà de l’ordonnance;l’ordonnance,
    Texte intégral

    que des renseignements relatifs à l’infraction ou susceptibles de révéler le lieu où se trouve l’individu soupçonné par l’agent de la paix de l’avoir commise sont susceptibles d’être obtenus grâce à l’ordonnance,

  2. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    que des renseignements relatifs à l’infraction ou susceptibles de révéler le lieu où se trouve un individu que l’agent de la paix soupçonne de l’avoir commise sont susceptibles d’être obtenus en vertu de l’ordonnance;