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Versions de art. 83.28(4)(b)(i)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-15 au 2019-06-21 Voir Source
    il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de terrorisme sera commise,
    Texte intégral

    il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de terrorisme sera commise,

  2. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de terrorisme sera commise,