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Versions de art. 83.28(8)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-15 au 2019-06-21 Voir Source
    La personne visée par l’ordonnance répond aux questions qui lui sont posées par le procureur général ou son représentant, et remet au juge quiprésidant présidel’interrogatoire les choses exigées par l’ordonnance, mais peut refuser de le faired’obtempérer dans la mesure où lale réponsefait de répondre aux questions ou la remise de chosesremettre révéleraitune deschose renseignementsirait protégésà parl’encontre ledu droit applicable en matière de divulgationprivilèges ou de privilèges.communication de renseignements protégés.
    Texte intégral

    La personne visée par l’ordonnance répond aux questions qui lui sont posées par le procureur général ou son représentant, et remet au juge présidant l’interrogatoire les choses exigées par l’ordonnance, mais peut refuser d’obtempérer dans la mesure où le fait de répondre aux questions ou de remettre une chose irait à l’encontre du droit applicable en matière de privilèges ou de communication de renseignements protégés.

  2. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    La personne visée par l’ordonnance répond aux questions qui lui sont posées par le procureur général ou son représentant, et remet au juge qui préside les choses exigées par l’ordonnance, mais peut refuser de le faire dans la mesure où la réponse aux questions ou la remise de choses révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges.