← Versions historiques

Versions de art. 83.29

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 145]

Texte intégral

[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 145]
du 2003-01-01 au 2019-06-21 Voir Source