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Versions de art. 83.3(12)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le juge, s’il n’assortit pas l’ordonnance de la condition prévue auaux paragrapheparagraphes (10), (11.1) ou (11.2), est tenu d’en donner les motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
    Texte intégral

    Le juge, s’il n’assortit pas l’ordonnance de la condition prévue aux paragraphes (10), (11.1) ou (11.2), est tenu d’en donner les motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

  2. du 2013-07-15 au 2015-07-19 Voir Source
    Le juge, s’il n’assortit pas l’ordonnance d’unede la condition prévue au paragraphe (10), est tenu ded’en donner sesles motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
    Texte intégral

    Le juge, s’il n’assortit pas l’ordonnance de la condition prévue au paragraphe (10), est tenu d’en donner les motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

  3. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    Le juge, s’il n’assortit pas l’ordonnance d’une condition prévue au paragraphe (10), est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.