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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans le cas où la personne est conduite devant le juge au titre du paragraphe (6) :
    Texte intégral

    Dans le cas où la personne est conduite devant le juge au titre du paragraphe (6) :

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-19 Voir Source

    Dans le cas où la personne est conduite devant le juge au titre du paragraphe (6) :