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Versions de art. 83.3(7)(b)(i)(B)(I)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la probabilité que, si la personne est mise en liberté, une activité terroriste sera entreprise,
    Texte intégral

    la probabilité que, si la personne est mise en liberté, une activité terroriste sera entreprise,

  2. du 2013-07-15 au 2015-07-19 Voir Source
    la probabilité que, si la personne est mise en liberté, une activité terroriste sera mise à exécution,entreprise,
    Texte intégral

    la probabilité que, si la personne est mise en liberté, une activité terroriste sera entreprise,

  3. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    la probabilité que, si la personne est mise en liberté, une activité terroriste sera mise à exécution,